Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Transmission d’une copie de la décision au Conseil d’appel

60 La division d’appel transmet au Conseil d’appel une copie de sa décision finale sur tout appel en assurance-emploi qui est lié :

• a) soit à une décision du Conseil d’appel;

• b) soit à une décision de la division générale en assurance-emploi qui est renvoyée au Conseil d’appel pour réexamen.