Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances) (DORS/2023-269)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2023-12-09 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI FÉDÉRALE SUR LE PAIEMENT RAPIDE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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