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Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends) (DORS/2023-271)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2023-12-09 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :