Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024)
DORS/2024-187
Enregistrement 2024-09-20
Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024)
C.P. 2024-1027 2024-09-20
Sur recommandation de la ministre des Finances et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 53(2)Note de bas de page a et de l’alinéa 79a)Note de bas de page b du Tarif des douanesNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2020, ch. 1, par. 191(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2012, ch. 26, par. 63(4)
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1997, ch. 36
Note marginale :Définition de marchandises originaires de la Chine
1 Dans le présent décret, marchandises originaires de la Chine s’entend des marchandises qui sont admissibles au marquage en tant que marchandises de la Chine conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM).
Note marginale :Non-application
2 Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises originaires de la Chine qui sont en transit au Canada à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Note marginale :Surtaxe — numéros tarifaires figurant à l’annexe
3 Les marchandises originaires de la Chine classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant à l’annexe sont assujetties à une surtaxe correspondant à 100 pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.
Note marginale :Entrée en vigueur
4 Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2024 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
ANNEXE(article 3)
8702.20.10 |
8702.20.20 |
8702.30.10 |
8702.30.20 |
8702.40.10 |
8702.40.20 |
8702.90.10 |
8702.90.20 |
8703.40.10 |
8703.40.90 |
8703.50.00 |
8703.60.10 |
8703.60.90 |
8703.70.00 |
8703.80.00 |
8703.90.00 |
8704.41.90 |
8704.42.00 |
8704.43.00 |
8704.51.00 |
8704.52.00 |
8704.60.00 |
8704.90.00 |
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