Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025)

Note marginale :Définition de véhicule automobile

1 Dans le présent décret, véhicule automobile s’entend :

• a) de toute marchandise classée dans l’un des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1;

• b) de celle classée dans l’un des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2 et qui peut également être classée dans l’un des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1.