Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier

Note marginale :Trimestre

1.1 Pour l’application des paragraphes 2(1) et 2.1(1), les périodes ci-après sont des trimestres :

• a) celle qui commence le 26 décembre 2025 et qui se termine le 25 mars 2026;

• b) celle qui commence le 26 mars 2026 et qui se termine le 27 juin 2026.