Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (2025)

Note marginale :Remise — marchandises en transit

• 1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée de la surtaxe, ou de toute partie de la surtaxe, payée ou à payer aux termes des paragraphes 2(1) et (1.1) du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier à l’égard des marchandises visées par ce décret qui sont en transit vers le Canada, selon le cas :

  • a) le 1^er août 2025 ou avant cette date;

  • b) le 26 décembre 2025 ou avant cette date, mais après le 1^er août 2025.

• Note marginale :Conditions

  (2) La remise est accordée aux conditions suivantes :

  • a) les marchandises ont été importées :

    • (i) s’agissant de marchandises à l’égard desquelles une remise est accordée en application de l’alinéa (1)a), le 1^er août 2025 ou après cette date,

    • (ii) s’agissant de marchandises à l’égard desquelles une remise est accordée en application de l’alinéa (1)b), le 26 décembre 2025 ou après cette date;

  • b) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe, ou de la partie de la surtaxe, selon le cas, n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;

  • c) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.