Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

Note marginale :Premier versement de l’allocation

9 La somme du premier versement de l’allocation à payer au prestataire équivaut au total des paiements qui doivent être faits au prestataire, calculés conformément à l’article 6, pour la période débutant le mois suivant celui où la demande est agréée en application de l’article 5 et se terminant le mois au cours duquel le premier versement est effectué.