Règlements concernant le paiement de frais scolaires et des frais de transport des enfants de certains employés de l’État (DORS/49-42)
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Règlement à jour 2024-10-30
Lois habilitantes :
- LOIS DE CRÉDITS
- LOI DES SUBSIDES NO 7, 1949
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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