Règlement sur l’exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement
Version de l'article 7 du 2010-03-11 au 2024-11-26 :
7 (1) Sous réserve du paragraphe 8(1), quiconque exploite une entreprise commerciale à un aéroport doit être titulaire d’un permis à cette fin ou avoir conclu avec le ministre un bail, un contrat de licence ou un autre contrat à l’égard de l’exploitation de cette entreprise.
(2) Quiconque fixe, installe ou place quoi que ce soit à un aéroport pour les besoins d’une entreprise commerciale à celui-ci doit être titulaire d’un permis pour exploiter cette entreprise ou avoir conclu avec le ministre un bail, un contrat de licence ou un autre contrat à l’égard de l’exploitation de celle-ci.
- DORS/95-228, art. 2
- DORS/2010-59, art. 1
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