Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs
Version de l'article 19 du 2020-03-16 au 2024-10-30 :
19 (1) Le coût de transport assumé pour la construction d’une installation doit comprendre le coût du transport des ouvriers, de l’outillage, du matériel et des fournitures utilisés pour la construction.
(2) Le coût du transport des matériaux de construction jusqu’au point de réception des matériaux par la compagnie doit être compris, si possible, dans le coût des matériaux.
- DORS/2020-50, art. 13(F)
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