Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs

2 Dans le présent règlement,

actif éventuel

actif éventuel désigne l’actif dont la valeur exacte ne sera connue par la compagnie qu’au moment de la réalisation de conditions considérées comme incertaines; (contingent assets)

article d’installation accessoire

article d’installation accessoire désigne une pièce ou un article associé à une unité d’installation; (minor item of plant)

autre installation

autre installation désigne une installation ou un bien qui est complètement distinct du service de gazoduc de la compagnie et qui n’est pas exploité de concert avec celui-ci; (other plant)

Commission

Commission La Commission visée au paragraphe 26(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie; (Commission)

copropriété indivise

copropriété indivise désigne la propriété effective en commun de l’actif, du passif, des revenus et des dépenses d’un gazoduc par au moins deux compagnies ou particuliers; (undivided interest)

exercice financier

exercice financier désigne, relativement aux comptes de la compagnie, l’année civile ou l’exercice financier approuvé par la Commission pour la comptabilité de la compagnie; (fiscal year)

exploitant

exploitant désigne une compagnie autorisée par la Commission à exploiter un gazoduc; (operator)

installation

installation désigne, dans le cas d’une compagnie de gazoduc, une installation ou un bien dont le coût doit être inclus dans les comptes d’installation visés à l’annexe IV; (plant)

installation de gazoduc en service

installation de gazoduc en service désigne une installation utilisée dans un domaine quelconque de l’exploitation d’un gazoduc ou une installation destinée à servir dans un projet d’exploitation future d’un gazoduc; (gas plant in service)

installation réformée

installation réformée désigne une unité d’installation remplacée ou non qui est vendue, abandonnée, démolie, démontée ou autrement retirée du service de gazoduc; (plant retired)

Office

Office[Abrogée, DORS/2020-50, art. 6]

passif éventuel

passif éventuel désigne les exigibilités qui peuvent, sous certaines conditions, devenir des engagements de la compagnie mais ne sont pas des engagements directs ou assumés à la date du bilan; (contingent liabilities)

unité d’installation

unité d’installation désigne une structure, un appareil ou un article d’outillage complet constituant un élément d’une installation ou d’un bien et qui pourrait être compris dans les comptes d’installations visés à l’annexe IV, et comprend une partie d’une structure ou d’un appareil qui en est physiquement distincte et dont la valeur est importante; (plant unit)

valeur comptable

valeur comptable désigne, pour une installation, le montant inscrit dans un compte d’installation, sans déduction pour la dépréciation ou l’amortissement accumulé ou pour une autre fin; (book cost)

valeur de récupération

valeur de récupération désigne les sommes reçues pour une installation réformée, y compris le produit des assurances, et comprend les sommes reçues pour le matériel récupéré de l’installation ainsi réformée, si ce matériel est vendu; (salvage value)

valeur nette de récupération

valeur nette de récupération désigne la valeur de récupération moins les frais d’enlèvement. (net salvage value)