Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs

79 (1) [Abrogé, DORS/86-998, art. 26]

(2) La compagnie ne doit inclure dans le passif, au titre de la valeur nominale des titres ou de la valeur globale d’autres obligations pour lesquelles elle est conjointement et solidairement responsable avec d’autres parties, que la fraction de cette valeur qui n’a pas initialement été assumée par les autres parties aux termes de l’entente de participation conjointe et solidaire.

(3) L’excédent de la valeur visée au paragraphe (2) qui dépasse le montant de la responsabilité déclarée ou subséquemment établie selon l’entente doit être inclus dans le passif éventuel.