Règlement sur la saisie-arrêt

4.3 (1) Sa Majesté et toute entité parlementaire peuvent donner suite à un bref de saisie-arrêt par avis mentionnant, à la fois :

• a) le nom du débiteur;

• b) le numéro de dossier attribué par l’entité qui a délivré le bref;

• c) le cas échéant, les sommes perçues;

• d) le cas échéant, la date à laquelle la saisie-arrêt a été ou sera interrompue ou celle à laquelle il y a été ou y sera mis fin, et la raison de l’interruption ou de la cessation.

(2) L’avis peut être donné par courrier, par courrier recommandé ou par tout moyen de communication électronique.