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Règlement sur la saisie-arrêt

Version de l'article 6 du 2015-01-30 au 2024-08-18 :


 Les sociétés d’État suivantes sont désignées aux fins de l’application de la section I de la partie I de la Loi :

  • a) la Commission canadienne du lait;

  • b) Téléfilm Canada;

  • c) [Abrogé, DORS/2015-22, art. 4]

  • d) [Abrogé, DORS/84-47, art. 5]

  • e) la Monnaie royale canadienne; et

  • f) la Société canadienne des postes.

  • DORS/84-47, art. 5
  • 2002, ch. 17, art. 15
  • DORS/2015-22, art. 4 et 12(F)

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