Règlement sur la saisie-arrêt
Version de l'article 7 du 2015-01-30 au 2024-08-18 :
7 Les sociétés d’État suivantes sont désignées aux fins de l’application du paragraphe 14(2) de la section II de la partie I de la Loi :
a) les sociétés figurant à l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique;
b) le Conseil des arts du Canada;
c) la Société d’assurance-dépôts du Canada;
d) et e) [Abrogés, DORS/2015-22, art. 5]
f) l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce;
g) le Centre de recherches pour le développement international;
h) la Corporation du Centre national des Arts;
i) [Abrogé, DORS/2015-22, art. 5]
j) le Conseil canadien des normes; et
k) les autres sociétés d’État dont certains dirigeants ou employés sont réputés faire partie de la fonction publique aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique.
- 1991, ch. 10, art. 19
- 2001, ch. 34, art. 17
- DORS/2015-22, art. 5 et 12(F)
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