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Règlement sur la saisie-arrêt

Version de l'article 7 du 2015-01-30 au 2024-08-18 :


 Les sociétés d’État suivantes sont désignées aux fins de l’application du paragraphe 14(2) de la section II de la partie I de la Loi :

  • a) les sociétés figurant à l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique;

  • b) le Conseil des arts du Canada;

  • c) la Société d’assurance-dépôts du Canada;

  • d) et e) [Abrogés, DORS/2015-22, art. 5]

  • f) l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce;

  • g) le Centre de recherches pour le développement international;

  • h) la Corporation du Centre national des Arts;

  • i) [Abrogé, DORS/2015-22, art. 5]

  • j) le Conseil canadien des normes; et

  • k) les autres sociétés d’État dont certains dirigeants ou employés sont réputés faire partie de la fonction publique aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique.

  • 1991, ch. 10, art. 19
  • 2001, ch. 34, art. 17
  • DORS/2015-22, art. 5 et 12(F)

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