Règlement sur les mesures spéciales d’importation
Version de l'article 39 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :
39 Une enquête ne peut pas être jointe à une autre en vertu de l’alinéa 38c) si une décision provisoire de dumping ou de subventionnement a été rendue à son égard.
- DORS/2000-138, art. 7
- Date de modification :