Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret d’exemption de la condition de transport direct (Chine) (DORS/85-156)

Règlement à jour 2024-10-30

Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :