1 [Abrogé, DORS/2020-58, art. 2]

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Administration

Administration L’Administration de pilotage du Pacifique. (Authority)

affectation

affectation Affectation d’un pilote pour prendre la conduite d’un navire dans la zone. (assignment)

affectation nord

affectation nord Affectation dans la partie de la zone située au nord de la passe Seymour ou sur la côte ouest de l’île de Vancouver, à l’exclusion de la baie Barkley et l’inlet Alberni, au cours de laquelle un navire entre ou quitte un havre ou un port ou traverse cette partie de zone. (northern assignment)

affectation Prince Rupert

affectation Prince Rupert Affectation, autre qu’une affectation dans un havre ou port, dans la partie de la zone située entre la station d’embarquement des îles Triple et soit le port de Prince Rupert, soit les havres de Porpoise Harbour ou de Port Simpson. (Prince Rupert assignment)

affectation sud

affectation sud Affectation, autre qu’une affectation dans un havre ou port, dans la partie de la zone située dans la baie Barkley et l’inlet Alberni et dans la zone située au sud de la passe Seymour, au cours de laquelle un navire entre ou quitte un havre ou un port ou traverse cette partie de zone. (southern assignment)

affectation dans un havre ou port

affectation dans un havre ou port Affectation qui a lieu entièrement dans un havre ou un port où est située la base d’un pilote. (harbour or port assignment)

bateau-pilote

bateau-pilote Bateau au service de l’Administration. (pilot boat)

havre

havre Endroit visé à la partie 1 de l’annexe 1. (harbour)

havre

havre ou port[Abrogée, DORS/97-566, art. 1]

largeur du navire

largeur du navire Distance maximale exprimée en mètres et en centimètres entre les faces externes des bordées extérieures du navire. (breadth of the ship)

longueur hors tout

longueur hors tout Distance totale exprimée en mètres et en centimètres entre les extrémités extérieures de la coque d’un navire. (overall length)

navire à capacité limitée

navire à capacité limitée Navire qui ne peut fonctionner au régime maximal de manoeuvre en tours par minute ou navire qui, en raison d’opérations d’entretien effectuées sur ses machines alors qu’il se trouvait dans un port, requiert plus d’une heure pour atteindre ce régime. (restricted ship)

navire difficile à manoeuvrer

navire difficile à manoeuvrer[Abrogée, DORS/2014-115, art. 1]

navire mort

navire mort Navire normalement automoteur qui n’a pas l’usage de son appareil moteur. (dead ship)

port

port Endroit visé à la partie 2 de l’annexe 1. (port)

région

région Région de l’Administration définie à l’annexe de la Loi sur le pilotage. (Region)

tirant d’eau

tirant d’eau Profondeur maximale de la partie submergée du navire, exprimée en mètres et en centimètres, au moment de la prestation des services de pilotage. (draught)

unité de pilotage

unité de pilotage S’entend du chiffre qu’on obtient en multipliant la longueur hors tout du navire par sa largeur et son tirant d’eau au cours de l’affectation, et en divisant le résultat par 100. (pilotage unit)

zone

zone L’ensemble des zones de pilotage obligatoire décrites à l’article 3 du Règlement sur le pilotage dans la région du Pacifique. (Areas)

Quart à la passerelle

• 3 (1) Le quart à la passerelle d’un pilote débute selon le cas :

  • a) dès que le pilote se rapporte à la passerelle du navire et en prend la conduite;

  • b) dès que le navire est prêt à appareiller, que le pilote se rapporte à la passerelle et que l’ordre de préparer le départ est donné.

• (2) Le quart à la passerelle se termine selon le cas :

  • a) lorsque le pilote quitte la passerelle pour débarquer à la station d’embarquement des pilotes ou lorsqu’il est relevé par un autre pilote;

  • b) lorsque le navire est au mouillage et que le pilote est relevé de ses fonctions;

  • c) lorsque le navire est amarré à un quai et que les services de pilotage ne sont plus requis.

Calcul des droits horaires

4 Des droits horaires sont à payer à l’égard des services de chaque pilote pour chaque heure ou fraction d’heure comprise dans la période de service du pilote déterminée selon l’article 5.

• 5 (1) Aux fins du calcul des droits visés aux articles 4 et 7, la période de service du pilote se détermine comme suit :

  • a) elle débute à la première des heures suivantes :

    • (i) l’heure pour laquelle le pilote a reçu l’ordre d’affectation,

    • (ii) l’heure à laquelle le pilote débute le quart à la passerelle;

  • b) elle se termine lorsque le pilote peut débarquer du navire.

• (2) Par dérogation au paragraphe (1), si le pilote ne peut, pour des raisons étrangères à tout acte ou omission du propriétaire, du capitaine ou de l’agent du navire, embarquer à bord du navire et commencer l’affectation à l’heure pour laquelle il a été demandé, sa période de service débute à partir du moment où il se présente pour l’affectation.

Droit de pilotage par affectation

• 6 (1) Sauf disposition contraire du présent article, pour toute affectation à un navire mentionné à la colonne 1 de l’annexe 2, dans les eaux indiquées à la colonne 2, le droit de pilotage à payer correspond au produit du montant prévu à la colonne 3 par l’unité de pilotage.

• (2) Sous réserve du paragraphe (4), pour toute affectation à un navire d’une longueur hors tout de 226 m ou plus, le droit de pilotage à payer correspond à la somme des éléments suivants :

  • a) 4,0822 $ multipliés par l’unité de pilotage;

  • b) 0,01192 $ multiplié par la jauge brute du navire.

• (3) Sous réserve du paragraphe (4), pour toute affectation à un navire-citerne d’un port en lourd (été) de plus de 39 999 tonnes métriques, assisté d’un remorqueur, dans des eaux, quelles qu’elles soient, le droit de pilotage à payer correspond au produit de 7,0176 $ par l’unité de pilotage.

• (4) Pour toute affectation à un navire-citerne d’une longueur hors tout de 226 m ou plus et d’un port en lourd (été) de plus de 39 999 tonnes métriques, assisté d’un remorqueur, dans des eaux, quelles qu’elles soient, le droit de pilotage à payer correspond à la somme des éléments suivants :

  • a) 6,1235 $ multipliés par l’unité de pilotage;

  • b) 0,0179 $ multiplié par la jauge brute du navire.

• (5) Pour toute affectation qui commence ou se termine le 25 décembre, le droit de pilotage à payer en application des paragraphes (1) à (4) est double.

• (6) Un droit supplémentaire de 57 $ est à payer à l’égard de chaque droit de pilotage prévu au présent article, afin de couvrir les frais d’exécution de la Loi sur le pilotage.

Droit supplémentaire temporaire

6.1 Pour toute affectation qui commence avant le 1^er janvier 2020, un droit supplémentaire de 100 $ est à payer sur chaque droit de pilotage à payer en application de l’article 6.

Droit horaire pour un quart à la passerelle

• 7 (1) Pour chaque pilote dont les services sont utilisés, pour la période de quart à la passerelle mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 3, le droit horaire prévu à la colonne 2 est ajouté au droit de pilotage par affectation.

• (2) Le droit horaire ne s’applique pas à l’égard d’un navire guidé, poussé ou remorqué par un autre navire.

• (3) Pour toute affectation qui commence ou se termine le 25 décembre, le droit horaire à payer en application du présent article est double.

Droit minimum

8 Malgré les articles 6 et 7, le total des droits à payer à l’égard d’un navire en application de ces articles ne peut être inférieur à 1 087,33 $.

8.1 [Abrogé, DORS/2001-285, art. 2]

Droit d’annulation

9 Lorsqu’une demande de service de pilotage est annulée après l’affectation d’un pilote, pour la période visée à la colonne 1 de l’annexe 4, le droit d’annulation prévu à la colonne 2 est ajouté à tout autre droit.

Droit à l’extérieur de la région

• 10 (1) Les droits qui figurent à la colonne 2 de l’annexe 5 sont à payer pour chaque heure ou fraction d’heure comprise dans la période indiquée à la colonne 3, à l’égard des circonstances prévues à la colonne 1.

• (2) Un droit de 2 097,95 $ est à payer, en plus de tout autre droit, pour chaque pilote qui embarque à bord d’un navire ou en débarque à Anacortes, à Bellingham, à Cherry Point ou à Ferndale, dans l’État de Washington.

• (3) Un droit de 2 797,63 $ est à payer, en plus de tout autre droit, pour chaque pilote qui embarque à bord d’un navire ou en débarque à un endroit qui se trouve à l’extérieur de la région et qui n’est pas visé au paragraphe (2).

Droit de déplacement

11 Pour chaque pilote qui engage des frais de déplacement directement liés à une affectation visée à la colonne 1 de l’annexe 6, les droits de déplacements à payer figurent à la colonne 2.

Droit pour bateau-pilote et hélicoptère

12 Chaque fois qu’un bateau-pilote ou un hélicoptère est utilisé pour embarquer ou débarquer un pilote à un endroit visé à la colonne 1 de l’annexe 7, le droit à payer figure à la colonne 2.

13 Chaque fois qu’un bateau-pilote ou un hélicoptère est utilisé pour embarquer ou débarquer un pilote à un endroit visé à la colonne 1 de l’annexe 7, le droit qui figure à la colonne 3 est à payer et sert à récupérer le coût d’achat du bateau-pilote pour l’île Pine.

13.1 [Abrogé, DORS/2012-196, art. 4]

• 13.2 (1) Chaque fois qu’un bateau-pilote est utilisé pour embarquer ou débarquer un pilote à un endroit indiqué à l’annexe 8, le droit à payer est celui qui figure à la colonne qui correspond à cet endroit. Sous réserve du paragraphe (2), le prix de référence à utiliser pour déterminer la fourchette de prix indiqués à la colonne 1 correspond à la moyenne quotidienne du prix de gros (à la rampe) au litre du diesel à Vancouver (Colombie-Britannique), pour le 20^e jour du mois précédent, qui est affichée sur le site Web du ministère des Ressources naturelles (Ressources naturelles Canada) suivant : http://www2.nrcan.gc.ca/eneene/sources/pripri/wholesale_bycity_f.cfm?PriceYear=2001&ProductID=13&LocationID=2.

• (2) Si la moyenne quotidienne du prix de gros (à la rampe) au litre du diesel à Vancouver (Colombie-Britannique) pour le 20^e jour du mois précédent n’est pas affichée sur le site Web, le prix de référence à utiliser correspond à la moyenne quotidienne du prix de gros (à la rampe) au litre du diesel à Vancouver (Colombie-Britannique), pour le dernier jour précédant le 20^e jour du mois précédent, qui est affichée sur ce site Web.

Droit pour retard

14 Si le pilote se présente à un navire pour une affectation et, pour des raisons étrangères à tout acte ou omission du propriétaire, du capitaine ou de l’agent du navire, ne commence pas l’affectation à l’heure pour laquelle ses services ont été demandés, un droit égal au double du droit horaire figurant à l’article 1 de l’annexe 3, dans la colonne 2, est à payer pour chaque heure ou fraction d’heure durant la période commençant à l’heure pour laquelle les services du pilote ont été demandés ou, si elle est plus tardive, à l’heure à laquelle le pilote s’est présenté et se terminant à l’appareillage du navire. Ce droit n’est pas à payer si le retard est inférieur à quarante minutes.

Droit pour l’exécution d’un ordre donné à bref avis

• 15 (1) Chaque fois qu’un ordre de pilotage est donné durant la période commençant à 6 h et se terminant à 17 h 59 et que l’avis donné est plus court que dix heures pour les affectations locales ou douze heures pour les autres affectations, un droit de 939,30 $ est à payer, en plus de tout autre droit.

• (2) Chaque fois qu’un ordre de pilotage est donné durant la période commençant à 18 h et se terminant à 5 h 59 et que l’avis donné est plus court que dix heures pour les affectations locales ou douze heures pour les autres affectations, un droit de 1 878,59 $ est à payer, en plus de tout autre droit.

Droit pour navire à capacité limitée

16 Un droit de 1 765,60 $ est à payer, en plus de tout autre droit, chaque fois que les conditions suivantes sont réunies :

• a) le capitaine ou l’agent d’un navire qui donne un ordre de pilotage omet d’informer l’Administration que le navire est un navire à capacité limitée;

• b) le quart à la passerelle dépasse huit heures consécutives.

Droits de ports éloignés

17 Chaque fois qu’un ordre de pilotage est donné pour un endroit autre qu’une station d’embarquement de pilotes, un droit de 5 662,76 $ est à payer pour chaque pilote, en plus de tout autre droit.

Droit de technologie

18 Pour toute affectation à un navire mentionné à la colonne 1 de l’annexe 2, dans les eaux indiquées à la colonne 2, un droit de technologie de 50 $ est à payer, en plus de tout autre droit.