Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
Version de l'article 10.9 du 2024-10-21 au 2024-10-30 :
10.9 [Abrogé, DORS/2024-41, art. 24]
- Date de modification :
10.9 [Abrogé, DORS/2024-41, art. 24]