Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

15 Lorsque les marchandises visées au paragraphe 14(1) sont dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)a) de la Loi de la manière indiquée au paragraphe 14(1), la personne qui en a fait la déclaration provisoire doit en faire la déclaration en détail de la façon prévue à l’alinéa 32(1)a) de la Loi, dans les 12 mois qui suivent la date applicable selon les sous-alinéas 14(2)c)(i), (ii) ou (iii), et payer les droits afférents au moment de la déclaration en détail.