Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
Version de l'article 16 du 2006-03-22 au 2024-10-20 :
16 [Abrogé, DORS/97-112, art. 5 et 7(T)]
- Date de modification :
16 [Abrogé, DORS/97-112, art. 5 et 7(T)]