Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent en chef des douanes

agent en chef des douanes Dans une région ou un lieu donné, l’administrateur du ou des bureaux de douane qui desservent cette région ou ce lieu. (chief officer of customs)

autorisation PAD

autorisation PAD Autorisation d’autocotisation délivrée en vertu de l’article 10.5. (CSA authorization)

bateau

bateau Toute marchandise désignée au chapitre 89 du Tarif des douanes. (vessel)

boisson alcoolisée

boisson alcoolisée[Abrogée, DORS/2005-210, art. 1]

CADEX

CADEX[Abrogée, DORS/96-150, art. 1]

Carnet A.T.A.

Carnet A.T.A.[Abrogée, DORS/2001-197, art. 2]

énoncé des besoins des participants

énoncé des besoins des participants Document produit par l’Agence qui énonce les spécifications et les modalités relatives à la déclaration provisoire et la déclaration en détail de marchandises par un moyen électronique. (participants’ requirements document)

facture douanière

facture douanière Facture douanière rédigée en la forme déterminée par le ministre. (customs invoice)

importateur PAD

importateur PAD Importateur titulaire de l’autorisation PAD. (CSA importer)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour autre qu’un jour férié ou le samedi. (business day)

liste des dispositions tarifaires

liste des dispositions tarifaires La liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. (List of Tariff Provisions)

Loi

Loi La Loi sur les douanes. (Act)

marchandises commerciales

marchandises commerciales Marchandises importées au Canada, destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d’autres fins semblables. (commercial goods)

marchandises occasionnelles

marchandises occasionnelles Marchandises importées au Canada qui ne sont pas des marchandises commerciales. (casual goods)

marchandises servant à la production d’automobiles

marchandises servant à la production d’automobiles Marchandises visées au n^o tarifaire 9957.00.00 de la liste des dispositions tarifaires. (automotive production goods)

messager

messager Transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international d’expéditions de marchandises, à l’exclusion des marchandises importées comme courrier. (courier)

numéro d’entreprise

numéro d’entreprise Numéro d’entreprise assigné par l’Agence à un importateur ou à un transporteur. (business number)

PAD

PAD Le programme d’autocotisation des douanes. (French version only)

période de dédouanement

période de dédouanement

• a) [Abrogé, DORS/2005-210, art. 1]

• b) dans le cas du dédouanement des marchandises importées comme courrier, période commençant le premier jour du mois où les marchandises sont dédouanées et se terminant le dernier jour de ce mois;

• c) dans le cas du dédouanement des véhicules, des marchandises servant à la production d’automobiles et des pièces de rechange pour véhicules automobiles qui sont importés par une personne mentionnée à l’annexe 1, période commençant le dix-huitième jour du mois où les véhicules, les marchandises ou les pièces sont dédouanés et se terminant le dixseptième jour du mois suivant. (release period)

période de facturation

période de facturation À l’égard de marchandises commerciales, période commençant le 25^e jour du mois et se terminant le 24^e du mois suivant et qui comprend le premier en date des jours suivants :

• a) le jour où les marchandises sont déclarées en détail;

• b) le dernier jour où elles doivent être déclarées en détail. (billing period)

pièces de rechange pour véhicules automobiles

pièces de rechange pour véhicules automobiles Pièces de véhicule automobile, accessoires et pièces d’accessoires, importés pour servir à l’entretien et à la réparation d’automobiles, d’autobus et de véhicules commerciaux spécifiés. (automotive service goods)

pièces de service pour véhicules automobiles

pièces de service pour véhicules automobiles[Abrogée, DORS/91-83, art. 1]

transporteur PAD

transporteur PAD Transporteur titulaire de l’autorisation PAD. (CSA carrier)

véhicule

véhicule

• a) Automobile;

• b) autobus et véhicule commercial spécifié qui sont complets ou presque complets, ou leur châssis. (vehicle)

véhicule commercial spécifié

véhicule commercial spécifié S’entend au sens du paragraphe 1(1) de la partie 1 de l’annexe du Décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles. (specified commercial vehicle)