ANNEXE 3(alinéa 10.5(1)c))Données relatives au transporteur PAD
1
Nom, dénomination sociale ou raison sociale, selon le cas
2
Numéro d’entreprise
3
Adresse commerciale
4
Code de transporteur assigné par l’Agence
5
Type d’entreprise de transport
6
Nombre d’années où l’entreprise a transporté des marchandises au Canada
7
Adresse postale, si elle diffère de l’adresse commerciale
8
Genre d’entreprise, par exemple société par actions, propriétaire unique, société de personnes ou autre organisme
9
Noms commerciaux, s’ils diffèrent du nom, de la dénomination sociale ou de la raison sociale indiqué à l’article 1
10
Date de création de l’entreprise
11
Exercice financier
12
Emplacement des livres et registres
13
Types de moyens de transport utilisés
14
Principaux clients
15
Annuaire contenant les noms, titres de poste et numéros de téléphone des employés
16
Organigramme de l’entreprise indiquant les postes clés
17
Adresse du site Internet, le cas échéant
18
Types de services offerts
19
Nom, titre, adresses municipale, postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de la personne-ressource de l’entreprise
20
Nombre d’expéditions acheminées au Canada au cours des vingt-quatre derniers mois
21
Nombre d’employés
22
Si le transporteur a pris des arrangements pour envoyer à un bureau de douane un rapport récapitulatif des réparations faites à l’étranger à ses moyens de transport, le nom de ce bureau
23
Postes frontaliers habituellement utilisés
24
Noms des divisions où les marchandises sont livrées et dénomination sociale et numéro d’entreprise des personnes morales dont font parties ces divisions
25
Codes de transporteur — assignés par l’Agence — et nom du transporteur associé à chacun de ces codes
26
Nom et adresse des terminaux et entrepôts appartenant au transporteur ou exploités par lui
27
Description des pratiques internes établies pour réduire le risque d’activités criminelles, notamment les mesures de sécurité visant les installations de fret et le personnel ayant accès au fret
28
Pour chacune des divisions canadiennes et américaines, les noms, numéro d’entreprise, type d’entreprise de transport, code de transporteur, adresse commerciale et nom et adresse de leurs terminaux et entrepôts
Dans le cas du transporteur qui exploite un moyen de transport routier commercial au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, les nom, adresse et numéro de téléphone de tout organisme qui lui fournit les services de routiers qui sont des entrepreneurs indépendants
31
Méthodes de formation sur les exigences relatives aux mouvements transfrontaliers à l’intention des personnes chargées d’exploiter les moyens de transport, le cas échéant
32
Dans le cas du transporteur qui exploite un moyen de transport routier commercial au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, les noms et adresses des personnes qui sont propriétaires et exploitants d’équipement de transport et qui, par contrat écrit, fournissent leur équipement à l’usage exclusif du transporteur
33
Description des systèmes et processus propres aux différents clients
34
Échantillons des documents émanant des processus opérationnels, ainsi qu’une mention de quand et comment ces documents sont produits
35
Description des processus opérationnels qui montrent les contrôles et les pistes de vérification ayant trait aux numéros de contrôle, aux ventes, à l’expédition, à la livraison, à la facturation et aux divergences
36
Description des systèmes ou pratiques établis pour produire une liste qui contient uniquement les renseignements sur les livraisons à destination du Canada et qui précisent, dans chaque cas, le numéro de la facture ou le numéro d’identification de fret assigné par le transporteur, la date de la commande ou du ramassage, le nom du client, le nom du destinataire, le nom de l’expéditeur, le lieu de ramassage, les lieux et date de livraison, la description des marchandises, le poids ou le dénombrement des articles et le numéro d’unité assigné par le transporteur à ses tracteurs et remorques
37
Description des systèmes ou pratiques établies pour veiller à ce que les bons codes à barres soient présentés avec les expéditions
38
Description des systèmes ou pratiques établis pour identifier les expéditions à dédouaner en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi
39
Description des systèmes ou pratiques établis pour identifier les importateurs PAD, propriétaires ou destinataires qui reçoivent des marchandises dans les circonstances prévues à l’alinéa 32(2)b) de la Loi
40
Description des systèmes ou pratiques établis pour identifier, dans le cas de marchandises commerciales transportées au Canada par un moyen de transport routier commercial au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, le routier titulaire d’une autorisation accordée en vertu de ce règlement
41
Description des systèmes ou pratiques établis pour produire, tenir à jour et soumettre des renseignements sur les terminaux, les entrepôts et les personnes qui sont propriétaires et exploitants d’équipement de transport et qui, par contrat écrit, fournissent leur équipement à l’usage exclusif du transporteur
42
Description des systèmes ou pratiques établis pour produire la piste de vérification et la preuve quant à la livraison d’une expédition à l’importateur PAD, au propriétaire ou au destinataire qui reçoit des marchandises dans les circonstances prévues à l’alinéa 32(2)b) de la Loi
43
Description des systèmes ou pratiques établis pour assurer la conformité avec l’article 10.82
