Règlement sur l’agrément des courtiers en douane
Version de l'article 10 du 2024-10-21 au 2024-10-30 :
10 Le demandeur fournit, avant l’octroi ou le renouvellement de l’agrément, une garantie de 50 000 $ selon les modalités prévues au Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques).
- DORS/90-121, art. 1
- DORS/91-274, Partie V
- DORS/2001-197, art. 6
- DORS/2002-149, art. 10
- DORS/2024-41, art. 44
- Date de modification :