Règlement sur les boutiques hors taxes

17 L’exploitant transmet au commissaire :

• a) un sommaire mensuel des ventes et du versement des frais, sur le formulaire réglementaire, au plus tard 15 jours après le dernier jour du mois au cours duquel les ventes visées dans le formulaire ont été conclues;

• b) un rapport annuel, sur le formulaire réglementaire, au plus tard 60 jours après la fin de l’exercice de la boutique hors taxes visée par le rapport.