Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz
Version de l'article 46 du 2009-02-26 au 2024-04-01 :
46 Les écarts visés à l’alinéa 33k) de la Loi correspondent à trois pour cent de la quantité d’électricité ou de gaz fournie.
- DORS/95-532, art. 3
- DORS/2009-76, art. 7
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