Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
Version de l'article 13.22 du 2022-05-02 au 2024-04-16 :
13.22 Toute presse à découper doit être conforme à la norme Z142-1976 de la CSA, intitulée Code des systèmes de protection des presses au poste de travail, publiée en février 1976.
- DORS/2022-94, art. 5(F)
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