Règlement sur le recouvrement des paiements anticipés des récoltes
DORS/86-419
[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45 - 2014-05-15
LOI SUR LE PAIEMENT ANTICIPÉ DES RÉCOLTES
Enregistrement 1986-04-11
Règlement relatif au recouvrement, par les associations de producteurs, des paiements anticipés non remboursés conformément aux garanties données par le ministre de l’agriculture après le 1er août 1985
C.P. 1986-824 1986-04-10
[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
Titre abrégé
[Abrogée par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
1 [Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
Définitions
[Abrogée par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
2 [Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
Dispositions générales
[Abrogée par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
3 [Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
4 [Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
5 [Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
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