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Version du document du 2014-05-15 au 2024-04-01 :

Règlement sur le recouvrement des paiements anticipés des récoltes

DORS/86-419

[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45 - 2014-05-15

LOI SUR LE PAIEMENT ANTICIPÉ DES RÉCOLTES

Enregistrement 1986-04-11

Règlement relatif au recouvrement, par les associations de producteurs, des paiements anticipés non remboursés conformément aux garanties données par le ministre de l’agriculture après le 1er août 1985

C.P. 1986-824 1986-04-10

[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

Titre abrégé

[Abrogée par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

 [Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

Définitions

[Abrogée par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

 [Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

Dispositions générales

[Abrogée par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

 [Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

 [Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

 [Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45


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