Règlement sur l’assurance-prêt dans la région de l’Atlantique (DORS/86-524)
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Règlement à jour 2024-10-30
Lois habilitantes :
- LOIS DE CRÉDITS
- AFFECTATION DE CRÉDITS NO 1 DE 1980-81
- AFFECTATION DE CRÉDITS NO 4 DE 1981-82
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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