Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce

4 Le jour même où une demande de divorce est déposée à un tribunal, le greffier, sur réception du droit établi par le Décret sur le droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce:

• a) attribue à la demande un numéro d’enregistrement, qui suit dans l’ordre le numéro attribué à la dernière demande de divorce déposée au tribunal;

• b) remplit, relativement à la demande, la partie 1 du formulaire d’enregistrement et la transmet au Bureau d’enregistrement par la poste ou par voie électronique.