Règlement sur la déclaration des marchandises importées

13.4 Le propriétaire ou le responsable du bateau avise l’ASFC, par voie électronique, selon le document du client du secteur maritime de l’IPEC, de tout changement dans le préavis envoyé et les renseignements fournis conformément à l’article 13.2, dès qu’il constate qu’ils sont inexacts ou incomplets.