Règlement sur la déclaration des marchandises importées

13.84 Le ministre peut annuler l’exemption si :

• a) elle a été obtenue au moyen de renseignements faux ou trompeurs;

• b) les exigences des alinéas 13.8(1)b) ou c) ne sont plus respectées;

• c) la personne à qui elle est accordée le demande.