Titre abrégé

1 Règlement de 1986 sur la radio.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

autorisé

autorisé Se dit de quiconque se voit attribuer une licence par le Conseil en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la Loi. (licensed)

boisson alcoolisée

boisson alcoolisée Dans le cas d’une boisson alcoolisée faisant l’objet d’un message publicitaire, celle dont la vente est réglementée par les lois de la province dans laquelle le message publicitaire est diffusé. (alcoholic beverage)

Canadien

Canadien Selon le cas :

• a) un citoyen canadien;

• b) un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration de 1976;

• c) une personne dont le lieu ordinaire de résidence était situé au Canada durant les six mois qui ont précédé son apport à une oeuvre musicale, à un spectacle ou à un concert;

• d) un titulaire. (Canadian)

catégorie de teneur

catégorie de teneur Toute catégorie visée à l’annexe de l’Avis public CRTC 2000-14 du 28 janvier 2000 intitulé Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 5 février 2000. (content category)

émission à caractère ethnique

émission à caractère ethnique Émission dans toute langue qui vise expressément un groupe culturel ou racial précis, dont le patrimoine n’est pas autochtone canadien, de la France ou des îles Britanniques. (ethnic program)

émission dans une troisième langue

émission dans une troisième langue Émission à caractère ethnique dans une langue autre que le français, l’anglais ou une langue des peuples autochtones du Canada. (third language program)

journée de radiodiffusion

journée de radiodiffusion Nombre total d’heures consacrées à la radiodiffusion pendant la période commençant à six heures et se terminant à minuit le même jour. (broadcast day)

Loi

Loi La Loi sur la radiodiffusion. (Act)

marché

marché

• a) dans le cas d’une station M.A., son périmètre de rayonnement de jour de 15 mV/m ou la zone centrale au sens des Sondages BBM, selon la plus petite de ces étendues;

• b) dans le cas d’une station M.F., son périmètre de rayonnement de 3 mV/m ou la zone centrale au sens des Sondages BBM, selon la plus petite de ces étendues;

• c) dans le cas d’une station de radio numérique, sa zone de desserte numérique. (market)

message publicitaire

message publicitaire Annonce visant la vente ou la promotion de biens, services, ressources naturelles ou activités, y compris toute annonce qui mentionne ou montre dans une liste de prix le nom de la personne qui fait la vente ou la promotion de ces biens, services, ressources naturelles ou activités. (commercial message)

montage

montage Compilation d’extraits de plusieurs pièces musicales, ayant une durée d’au moins une minute, autre qu’un pot-pourri. (montage)

périmètre de rayonnement

périmètre de rayonnement Dans le cas d’une station M.A. ou d’une station M.F. autorisée, zone de rayonnement de service indiquée sur la dernière carte publiée par le ministère de l’Industrie qui porte sur la station. (contour)

périmètre de rayonnement officiel

périmètre de rayonnement officiel [Abrogée, DORS/2008-177, art. 1]

période électorale

période électorale

• a) Dans le cas d’une élection fédérale ou provinciale ou d’un référendum fédéral, provincial ou municipal, la période qui commence à la date de l’annonce de l’élection ou du référendum et qui se termine à la date où l’élection ou le référendum a lieu;

• b) dans le cas d’une élection municipale, la période qui commence deux mois avant la date de l’élection et qui se termine à la date où l’élection a lieu. (election period)

pièce musicale

pièce musicale Musique en direct ou enregistrée d’une durée d’une minute ou plus, diffusée sans interruption. S’entend en outre d’un montage et d’un pot-pourri. (musical selection)

pot-pourri

pot-pourri Compilation d’extraits de plusieurs pièces musicales interprétée par un artiste ou une formation musicale au cours d’une seule exécution, ayant une durée d’au moins une minute. (medley)

quart d’heure

quart d’heure Période de 15 minutes qui commence à l’heure sonnante ou 15, 30 ou 45 minutes plus tard. (quarter hour)

réseau

réseau Réseau (radio) ou réseau radiophonique autorisé. (network)

semaine de radiodiffusion

semaine de radiodiffusion Sept journées de radiodiffusion consécutives dont la première est le dimanche. (broadcast week)

sous-catégorie de teneur

sous-catégorie de teneur Toute sous-catégorie visée à l’annexe de l’Avis public CRTC 2000-14 du 28 janvier 2000 intitulé Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 5 février 2000. (content subcategory)

station

station Entreprise de programmation (radio) ou entreprise d’émission de radiodiffusion. (station)

station à caractère ethnique

station à caractère ethnique Station M.A., station M.F. ou station de radio numérique qui est autorisée à ce titre. (ethnic station)

station autochtone

station autochtone Station M.A., station M.F. ou station de radio numérique qui est autorisée à ce titre. (native station)

station commerciale

station commerciale Station M.A., station M.F. ou station de radio numérique, à l’exception des suivantes :

• a) station dont une personne morale à but non lucratif ou la Société est le propriétaire et l’exploitant;

• b) station de campus, station communautaire, station autochtone ou station à caractère ethnique. (commercial station)

station communautaire

station communautaire Station M.A., station M.F. ou station de radio numérique qui est autorisée à ce titre. (community station)

station communautaire de type A

station communautaire de type A Station communautaire qui est autorisée à ce titre. (Type A community station)

station de campus

station de campus Station M.A., station M.F. ou station de radio numérique qui est autorisée à ce titre. (campus station)

station de radio numérique

station de radio numérique Station qui diffuse dans la bande de fréquences de 1 452 à 1 492 MHz (bande-L) au moyen d’un système de transmission numérique, à l’exclusion d’un émetteur qui se borne à réémettre les radiocommunications d’un titulaire. (digital radio station)

station M.A.

station M.A. Station qui diffuse dans la bande de fréquences M.A. de 525 à 1605 kHz, à l’exclusion d’un émetteur qui se borne à réémettre les radiocommunications d’un titulaire. (A.M. station)

station M.F.

station M.F. Station qui diffuse dans la bande de fréquences M.F. de 88 à 108 MHz, à l’exclusion d’un émetteur qui se borne à réémettre les radiocommunications d’un titulaire. (F.M. station)

teneur de créations orales

teneur de créations orales [Abrogée, DORS/93-358, art. 1]

teneur de production

teneur de production [Abrogée, DORS/91-517, art. 1]

titulaire

titulaire Personne autorisée à exploiter une station M.A., une station M.F., une station de radio numérique ou un réseau (radio). (licensee)

titulaire M.A.

titulaire M.A. Personne autorisée à exploiter une station M.A. (A.M. licensee)

titulaire M.F.

titulaire M.F. Personne autorisée à exploiter une station M.F. (F.M. licensee)

titulaire radio numérique

titulaire radio numérique Personne autorisée à exploiter une station de radio numérique. (digital radio licensee)

zone de desserte numérique

zone de desserte numérique Dans le cas d’une station de radio numérique autorisée, zone de desserte indiquée sur la dernière carte publiée par le ministère de l’Industrie qui porte sur la station. (digital service area)

Application

• 2.1 (1) Le présent règlement ne s’applique pas à la programmation que le titulaire diffuse en utilisant un canal d’exploitation multiplexe de communications secondaires.

• (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  bande de base

  bande de base Signaux dans la gamme de fréquences de 0 à 99 kHz servant à alimenter l’émetteur d’une station M.F. (baseband)

  canal d’exploitation multiplexe de communications secondaires

  canal d’exploitation multiplexe de communications secondaires Bande de fréquences renfermant une ou plusieurs sous-porteuses qui est centrée sur 76 kHz dans la bande de base au cours d’une émission stéréophonique ou monophonique au canal principal, ou sur 59,5 kHz dans la bande de base lorsqu’il n’y a pas d’émission stéréophonique ou monophonique au canal principal. (subsidiary communications multiplex operations channel)

PARTIE I

Contenu canadien et musical

• 2.2 (1) Pour l’application du présent article, période d’émissions à caractère ethnique s’entend de la partie de la semaine de radiodiffusion au cours de laquelle le titulaire diffuse des émissions à caractère ethnique.

• (2) Pour l’application du présent article, pièce musicale canadienne s’entend d’une pièce musicale qui, selon le cas :

  • a) remplit au moins deux des conditions suivantes :

    • (i) la musique ou les paroles sont interprétées principalement par un Canadien,

    • (ii) la musique est composée entièrement par un Canadien,

    • (iii) les paroles sont écrites entièrement par un Canadien,

    • (iv) l’interprétation en direct est :

      • (A) soit enregistrée en entier au Canada,

      • (B) soit interprétée en entier et diffusée en direct au Canada,

    • (v) la pièce musicale a été interprétée en direct ou enregistrée après le 1^er septembre 1991 et un Canadien ayant collaboré avec un non-Canadien se voit attribuer les paroles et la musique dans une proportion d’au moins 50 pour cent, tel qu’il en est fait état dans les registres d’une société de droits d’exécution reconnue;

  • b) est l’interprétation instrumentale d’une oeuvre musicale qui remplit les conditions visées aux sous-alinéas a)(ii) ou (iii);

  • c) est l’interprétation d’une oeuvre musicale composée par un Canadien exclusivement pour des instruments;

  • d) a déjà été reconnue à titre de pièce musicale canadienne conformément aux dispositions d’un règlement d’application antérieure.

• (3) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station autre qu’une station communautaire ou de campus consacre, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 10 % de ses pièces musicales de catégorie de teneur 3 à des pièces musicales canadiennes et les répartit de façon raisonnable sur chaque journée de radiodiffusion.

• (3.1) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station commerciale consacre, au cours de toute semaine de radiodiffusion :

  • a) au moins 25 % de ses pièces musicales de sous-catégorie de teneur 31 à des pièces musicales canadiennes et les répartit de façon raisonnable sur chaque journée de radiodiffusion;

  • b) au moins 20 % de ses pièces musicales de sous-catégorie de teneur 34 à des pièces musicales canadiennes et les répartit de façon raisonnable sur chaque journée de radiodiffusion.

• (4) Lorsqu’au moins 7 % des pièces musicales diffusées par le titulaire au cours d’une période d’émissions à caractère ethnique sont des pièces musicales canadiennes réparties de façon raisonnable sur cette période, les paragraphes (3), (3.1) et (7) à (9) ne s’appliquent que dans le cas des pièces musicales diffusées au cours de la partie de la semaine de radiodiffusion qui n’est pas consacrée à des émissions à caractère ethnique.

• (5) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station commerciale, communautaire ou de campus en français consacre, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 65 % de ses pièces musicales vocales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales de langue française diffusées intégralement.

• (6) Le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique peut, au cours de toute semaine de radiodiffusion, réduire le pourcentage de pièces musicales canadiennes de catégorie de teneur 2 visé aux paragraphes (7) à (9) à :

  • a) un minimum de 20 %, si les pièces instrumentales qu’il diffuse au cours de cette semaine comptent pour au moins 35 % mais pour moins de 50 % de la totalité des pièces musicales diffusées;

  • b) un minimum de 15 %, si les pièces instrumentales qu’il diffuse au cours de cette semaine comptent pour au moins 50 % de la totalité des pièces musicales diffusées.

• (7) Sauf condition contraire de sa licence et sous réserve du paragraphe (6), le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station autre qu’une station commerciale, communautaire ou de campus consacre, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 30 % de ses pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales canadiennes et les répartit de façon raisonnable sur chaque journée de radiodiffusion.

• (8) Sauf condition contraire de sa licence qui renvoie expressément au présent paragraphe et sous réserve du paragraphe (6), le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station commerciale, communautaire ou de campus consacre, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 35 % de ses pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement.

• (9) Sauf condition contraire de sa licence et sous réserve du paragraphe (6), le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station commerciale consacre, au cours de toute période commençant un lundi et se terminant le vendredi suivant, entre six heures et dix-huit heures, au moins 35 % de ses pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement.

• (10) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station commerciale en français consacre, au cours de toute période commençant un lundi et se terminant le vendredi suivant, entre six heures et dix-huit heures, au moins 55 % de ses pièces musicales vocales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales de langue française diffusées intégralement.

• (11) Pour l’application du présent article, un montage est réputé être une pièce musicale canadienne diffusée intégralement, si :

  • a) d’une part, la durée totale des extraits de pièces musicales canadiennes de catégorie de teneur 2 compte pour plus de 50 pour cent de la durée totale du montage;

  • b) d’autre part, la durée totale du montage est d’au moins 4 minutes.

• (12) Pour l’application du présent article, un montage est réputé être une pièce musicale de langue française diffusée intégralement, si :

  • a) d’une part, la durée totale des extraits de pièces musicales vocales de langue française de catégorie de teneur 2 compte pour plus de 50 pour cent de la durée totale du montage;

  • b) d’autre part, la durée totale du montage est d’au moins 4 minutes.

• (13) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station en français autre qu’une station commerciale, communautaire ou de campus consacre, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 65 % de ses pièces musicales vocales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales de langue française et les répartit de façon raisonnable sur chaque journée de radiodiffusion.

• (14) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station communautaire ou de campus en français consacre, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 65 % de ses pièces musicales vocales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales de langue française.

PARTIE I.1

Contenu de la radiodiffusion

3 Il est interdit au titulaire de diffuser :

• a) quoi que ce soit qui est contraire à la loi;

• b) des propos offensants qui, pris dans leur contexte, risquent d’exposer une personne ou un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou la déficience physique ou mentale;

• c) tout langage obscène ou blasphématoire;

• d) toute nouvelle fausse ou trompeuse;

• e) tout ou partie d’une interview ou conversation téléphonique avec une personne, sauf si cette personne a :

  • (i) soit consenti de vive voix ou par écrit au préalable à sa radiodiffusion,

  • (ii) soit téléphoné à la station pour participer à une émission.

3.1 Pour l’application de l’alinéa 3b), l’orientation sexuelle exclut toute orientation à l’égard d’une activité ou d’un acte sexuels qui constituerait une infraction au sens du Code criminel.

• 4 (1) Le titulaire ne peut diffuser un message publicitaire qui constitue une réclame directe ou indirecte pour des boissons alcoolisées, que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les lois de la province où le message publicitaire est diffusé n’interdisent pas au commanditaire de faire la réclame de ces boissons alcoolisées;

  • b) sous réserve du paragraphe (2), le message publicitaire n’est pas destiné à encourager la consommation en général de boissons alcoolisées;

  • c) le message publicitaire est conforme au Code de la publicité radiodiffusée en faveur des boissons alcoolisées, publié par le Conseil le 1^er août 1996.

• (2) L’alinéa (1)b) n’a pas pour effet d’interdire la réclame portant sur l’industrie, un service public ou la préférence pour une marque.

• 5 (1) Avant le 1^er janvier 1999, il est interdit au titulaire de diffuser un message publicitaire ou un témoignage en faveur d’un instrument visé par la Loi sur les aliments et drogues, sauf si le texte du message publicitaire ou du témoignage :

  • a) d’une part, a été approuvé par le ministre de la Santé pour reconnaître, dans la mesure où il est possible de le faire à partir d’un texte, que tout message publicitaire ou témoignage correspondant au texte approuvé serait conforme aux dispositions applicables de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi que des règlements pris en vertu de ces lois ou de la Loi sur le ministère de la Santé, dont l’application relève de ce ministre;

  • b) d’autre part, porte le numéro que ce ministre lui a attribué.

• (2) Avant le 1^er janvier 1999, le titulaire qui diffuse un message publicitaire ou un témoignage visé au paragraphe (1) doit inscrire dans un registre qu’il conserve durant la période d’un an suivant la date de diffusion les renseignements suivants au sujet du texte :

  • a) le nom de l’instrument visé par le texte;

  • b) le nom du commanditaire ou de l’agence de publicité qui a soumis le texte pour approbation;

  • c) le numéro visé à l’alinéa (1)b).

• (3) Le titulaire doit, sur demande, fournir au Conseil ou à l’inspecteur désigné en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, qui agit pour le compte du Conseil, le registre visé au paragraphe (2) aux fins de vérification ou d’examen.

• (4) L’approbation du texte d’un message publicitaire ou d’un témoignage visé au paragraphe (1) n’a pas pour effet de reconnaître que le message publicitaire ou le témoignage est conforme aux lois et règlements applicables.

Émissions politiques

6 Au cours d’une période électorale, le titulaire doit répartir équitablement entre les différents partis politiques accrédités et les candidats rivaux représentés à l’élection ou au référendum le temps consacré à la radiodiffusion d’émissions, d’annonces ou d’avis qui exposent la politique d’un parti.

Émissions à caractère ethnique

• 7 (1) Le titulaire exploitant une station à caractère ethnique doit consacrer au moins 60 pour cent de sa semaine de radiodiffusion à des émissions à caractère ethnique.

• (2) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station à caractère ethnique consacre au moins 50 % de toute semaine de radiodiffusion à des émissions dans une troisième langue.

• (3) Sauf condition de sa licence l’autorisant à consacrer jusqu’à 40 % de toute semaine de radiodiffusion à des émissions dans une troisième langue, le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station autre qu’une station à caractère ethnique ne peut consacrer plus de 15 % de toute semaine de radiodiffusion à des émissions dans une troisième langue.

• (4) Malgré le paragraphe (3), le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station communautaire de type A, ou une station de campus dans un marché sans station à caractère ethnique, peut consacrer au plus 40 % de toute semaine de radiodiffusion à des émissions dans une troisième langue.

Registres et enregistrements

• 8 (1) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit :

  • a) tenir, sous une forme acceptable au Conseil, un registre des émissions ou un enregistrement informatisé de la matière radiodiffusée par lui;

  • b) conserver le registre ou l’enregistrement durant une période d’un an à compter de la date de radiodiffusion;

  • c) faire consigner chaque jour dans le registre ou l’enregistrement les renseignements suivants :

    • (i) la date,

    • (ii) l’indicatif, l’endroit et la fréquence de la station,

    • (iii) les heures auxquelles l’indicatif de la station est annoncé,

    • (iv) en ce qui concerne chaque émission diffusée :

      • (A) le titre et une brève description,

      • (B) sous réserve du paragraphe (2), le code numérique de la catégorie de teneur correspondante,

      • (C) l’heure du début et de la fin de chaque émission,

      • (D) les codes applicables prévus à l’annexe indiquant l’origine de l’émission et, s’il y a lieu, la langue, le type ou le groupe de l’émission,

      • (E) le cas échéant, le code prévu à l’annexe indiquant que l’émission est non canadienne,

    • (v) en ce qui concerne chaque message publicitaire, le début du quart d’heure au cours duquel il est diffusé, sa durée et le code numérique de la sous-catégorie de teneur dont il fait partie.

• (2) Lorsqu’une émission fait partie de plus d’une catégorie de teneur, le titulaire doit faire consigner dans son registre des émissions ou son enregistrement informatisé le code numérique des deux principales catégories de teneur, par ordre décroissant de leur importance relative en termes de temps de radiodiffusion.

• (3) Les heures à consigner conformément au sous-alinéa (1)c)(iii), à la division (1)c)(iv)(C) et au sous-alinéa (1)c)(v) sont les heures locales.

• (4) Le titulaire doit fournir au Conseil, sur demande de celui-ci, son registre des émissions ou son enregistrement informatisé pour une journée donnée ainsi qu’une attestation de l’exactitude de son contenu signée par lui ou son représentant.

• (5) Le titulaire doit conserver un enregistrement magnétique clair et intelligible ou une autre copie conforme de toute matière radiodiffusée, pour une période :

  • a) de quatre semaines à compter de la date de la radiodiffusion;

  • b) de huit semaines à compter de la date de la radiodiffusion, dans le cas où le Conseil a reçu une plainte d’une personne au sujet de la matière radiodiffusée ou a décidé de faire enquête pour une autre raison et en a avisé en conséquence le titulaire dans le délai visé à l’alinéa a).

• (6) Le titulaire doit fournir immédiatement au Conseil, lorsque celui-ci lui en fait la demande avant l’expiration du délai applicable visé au paragraphe (5), un enregistrement magnétique clair et intelligible ou une autre copie conforme de la matière radiodiffusée.

• (7) Les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas à une personne autorisée à exploiter un réseau (radio).

Demandes de renseignements

• 9 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  grand succès

  grand succès Succès selon l’énoncé des pages 19 à 22 de l’avis public CRTC 1986-248 du 19 septembre 1986 intitulé Règlement concernant la radiodiffusion, publié dans la Gazette du Canada Partie I le 4 octobre 1986, ainsi que l’énoncé modificateur de la page 23 de l’avis public CRTC 1990-111 du 17 décembre 1990 intitulé Une politique MF pour les années 90, publié dans la Gazette du Canada Partie I le 29 décembre 1990. (hit)

  pièce musicale canadienne

  pièce musicale canadienne Pièce musicale qui répond aux critères énoncés au paragraphe 2.2(2). (Canadian musical selection)

• (2) Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le titulaire fournit au Conseil, sur le formulaire de rapport annuel du titulaire d’une licence de radiodiffusion, un état de compte pour l’année se terminant le 31 août précédent.

• (3) Le titulaire doit, à la demande du Conseil, lui fournir à l’égard de la période précisée par celui-ci :

  • a) les renseignements demandés dans le plus récent formulaire du conseil concernant le Rapport d’auto-évaluation de la station;

  • b) la liste des pièces musicales dans l’ordre de leur diffusion par le titulaire au cours de la période en cause, y compris le titre et l’interprète de chaque pièce et une légende qui indique :

    • (i) les pièces musicales canadiennes,

    • (ii) les grands succès,

    • (iii) les pièces instrumentales,

    • (iv) les pièces musicales de la catégorie de teneur 3 visée à l’annexe de l’Avis public CRTC 2000-14 du 28 janvier 2000 intitulé Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 5 février 2000,

    • (v) la langue des pièces musicales, lorsque celles-ci ne sont pas instrumentales.

• (4) Le titulaire doit, à la demande du Conseil, lui fournir sa réponse à toute demande de renseignements concernant sa programmation, sa propriété ou toute autre question relative à son entreprise qui est du ressort du Conseil.

Affiliation

• 10 (1) Pour l’application du présent article, contrat d’affiliation s’entend d’un contrat conclu entre un ou plusieurs titulaires M.A., titulaires M.F. ou titulaires radio numérique et une autre partie, selon lequel des émissions fournies par l’autre partie sont diffusées par la station du titulaire à une heure fixée d’avance.

• (2) Le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique ne peut conclure un contrat d’affiliation avec une personne réputée être un non-Canadien au sens de l’article 3 des Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens).

Propriété de l’équipement et des installations

10.1 Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit être le propriétaire et l’exploitant de son émetteur.

Transfert ou contrôle de propriété

• 11 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  action avec droit de vote

  action avec droit de vote Action du capital social d’une personne morale qui confère à son détenteur un ou plusieurs droits de vote pouvant être exercés aux assemblées des actionnaires de la personne morale, en tout état de cause ou en raison de la survenance d’un fait qui demeure. S’entend en outre de la valeur mobilière immédiatement convertible en une telle action au gré du détenteur. (voting share)

  actions ordinaires

  actions ordinaires Actions qui représentent la part résiduelle des bénéfices d’une personne morale. S’entend en outre de toute valeur mobilière qui, au gré du détenteur, est immédiatement convertible en une action ordinaire et des actions privilégiées assorties du droit de participation aux bénéfices de la personne morale sans limite supérieure. (common shares)

  conjoint de fait

  conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

  intérêt avec droit de vote

  intérêt avec droit de vote

  • a) Dans le cas d’une personne morale avec capital social, droit de vote rattaché à une action avec droit de vote;

  • b) dans le cas d’une personne morale sans capital social, participation qui accorde à son propriétaire des droits de vote semblables à ceux du propriétaire d’une action avec droit de vote;

  • c) dans le cas d’une société de personnes, d’une fiducie, d’une association ou d’une coentreprise, droit de propriété des actifs de l’entité qui permet à son propriétaire de recevoir une partie des profits et, en cas de liquidation, une partie des actifs, et de participer directement à la gestion de l’entité ou de voter lors de l’élection des personnes à qui seront confiés le pouvoir et la responsabilité de gérer l’entité;

  • d) dans le cas d’une société de personnes, d’une fiducie, d’une association ou d’une coentreprise qui sont des entités sans but lucratif, droit qui permet à son propriétaire de participer directement à la gestion de l’entité ou de voter lors de l’élection des personnes à qui seront confiés le pouvoir et la responsabilité de gérer l’entité. (voting interest)

  liens

  liens Vise notamment les relations entre une personne et :

  • a) son associé;

  • b) la fiducie ou la succession sur lesquelles elle a un droit découlant des droits du véritable propriétaire ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire ou d’exécuteur testamentaire ou des fonctions analogues;

  • c) son époux ou conjoint de fait;

  • c.1) son enfant, l’enfant de son époux ou conjoint de fait, y compris l’enfant adopté de fait par elle ou par son époux ou conjoint de fait;

  • c.2) l’époux ou conjoint de fait de l’enfant visé à l’alinéa c.1);

  • d) un autre de ses parents ou alliés — ou de ceux de son époux ou conjoint de fait — qui partage sa résidence;

  • e) la personne morale dont elle contrôle, directement ou indirectement, seule ou avec une ou plusieurs personnes avec lesquelles elle a lien et qui sont visées à la présente définition, 50 pour cent ou plus des intérêts avec droit de vote;

  • f) la personne morale dont une personne avec laquelle la personne a un lien et qui est visée à la présente définition contrôle, directement ou indirectement, 50 pour cent ou plus des intérêts avec droit de vote;

  • g) la personne avec laquelle elle a conclu un arrangement, un contrat, un accord ou une entente relativement à l’exercice des droits de vote rattachés aux actions d’une personne morale titulaire ou d’une personne morale qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif d’une personne morale titulaire; le présent alinéa ne vise pas une personne qui contrôle moins de un pour cent des actions avec droit de vote émises d’une personne morale dont les actions sont cotées en bourse. (associate)

  personne

  personne Vise notamment un particulier, une société de personnes, une coentreprise, une association, une personne morale, une succession, une fiducie, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire ou un administrateur, ou le mandataire de l’un d’eux. (person)

• (2) Pour l’application du présent article, une personne contrôle un intérêt avec droit de vote notamment dans les cas suivants :

  • a) elle est, directement ou indirectement, le véritable propriétaire de l’intérêt avec droit de vote;

  • b) elle décide, aux termes d’un arrangement, d’un contrat, d’un accord ou d’une entente, de la manière dont sont exercés les droits de vote à l’égard de l’intérêt; toutefois, ne sont pas considérées comme un arrangement, un contrat, un accord ou une entente la sollicitation de procurations concernant l’exercice de tels droits de vote et les demandes d’instructions sur la façon de remplir de telles procurations.

• (3) Pour l’application du présent article, il y a contrôle effectif du titulaire ou de son entreprise notamment dans les cas suivants :

  • a) il y a contrôle, direct ou indirect, autrement que par voie de valeurs mobilières seulement, de la majorité des intérêts avec droit de vote du titulaire;

  • b) une personne est en mesure d’amener le titulaire ou son conseil d’administration à adopter une ligne de conduite;

  • c) le Conseil détermine, après la tenue d’une audience publique à l’égard d’une demande de licence ou d’une licence existante, qu’il y a contrôle effectif, laquelle détermination est consignée dans un avis de décision ou un avis public.

• (3.1) [Abrogé, DORS/2000-235, art. 3]

• (4) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit obtenir l’approbation préalable du Conseil à l’égard de toute mesure, entente ou opération qui aurait pour conséquence directe ou indirecte :

  • a) soit de modifier, par quelque moyen que ce soit, le contrôle effectif de son entreprise;

  • b) soit de faire en sorte qu’une personne seule :

    • (i) qui contrôle moins de 30 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,

    • (ii) qui contrôle moins de 30 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôlerait ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,

    • (iii) qui est propriétaire de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises du titulaire, serait ainsi propriétaire de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

    • (iv) qui est propriétaire de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, serait ainsi propriétaire de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire;

  • c) soit de faire en sorte qu’une personne et une personne avec laquelle elle a un lien :

    • (i) qui contrôlent moins de 30 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,

    • (ii) qui contrôlent moins de 30 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,

    • (iii) qui sont propriétaires de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises du titulaire, seraient ainsi propriétaires de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

    • (iv) qui sont propriétaires de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, seraient ainsi propriétaires de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire;

  • d) soit de faire en sorte qu’un autre titulaire M.A., titulaire M.F. ou titulaire radio numérique qui diffuse dans le même marché et dans la même langue que le titulaire, toute personne avec qui cet autre titulaire a un lien, ou cet autre titulaire et toute personne avec laquelle il a un lien :

    • (i) qui sont propriétaires de moins de 30 pour cent des actions ordinaires émises du titulaire ou d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, seraient ainsi propriétaires de 30 pour cent ou plus mais de moins de 40 pour cent de ces actions,

    • (ii) qui sont propriétaires de moins de 40 pour cent des actions ordinaires émises du titulaire ou d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, seraient ainsi propriétaires de 40 pour cent ou plus mais de moins de 50 pour cent de ces actions.

• (5) Le titulaire doit aviser le Conseil de la prise de toute mesure ou de la conclusion de toute entente ou opération, dans les 30 jours suivant celles-ci, lorsque la mesure, l’entente ou l’opération fait en sorte que directement ou indirectement :

  • a) une personne seule :

    • (i) qui contrôle moins de 20 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

    • (ii) qui contrôle moins de 20 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôlerait ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

    • (iii) qui contrôle moins de 40 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait ainsi 40 pour cent ou plus mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

    • (iv) qui contrôle moins de 40 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôlerait ainsi plus de 40 pour cent mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire;

  • b) une personne et une personne avec laquelle elle a un lien :

    • (i) qui contrôlent moins de 20 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

    • (ii) qui contrôlent moins de 20 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

    • (iii) qui contrôlent moins de 40 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient ainsi 40 pour cent ou plus mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

    • (iv) qui contrôlent moins de 40 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi plus de 40 pour cent mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire.

• (6) L’avis visé au paragraphe (5) doit contenir les renseignements suivants :

  • a) le nom de la personne et, le cas échéant, celui de la personne avec laquelle elle a un lien;

  • b) le pourcentage des intérêts avec droit de vote qui est contrôlé par la personne, seule ou avec une personne avec laquelle elle a un lien;

  • c) une copie ou le détail de la mesure, de l’entente ou de l’opération en cause.

Convention de gestion locale

• 11.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  convention de gestion locale

  convention de gestion locale Arrangement, contrat, accord ou entente entre deux ou plusieurs titulaires, ou des personnes avec lesquelles ils ont des liens, concernant, directement ou indirectement, tout aspect de la gestion, de l’administration ou de l’exploitation de deux ou plusieurs stations, dont deux d’entre elles diffusent :

  • a) dans le même marché;

  • b) dans des marchés adjacents et où le périmètre de rayonnement de 5 mV/M (M.A.), le périmètre de rayonnement de 0,5 mV/m (M.F.) ou la zone de desserte numérique, selon le cas, de chacune de ces stations chevauche le périmètre de rayonnement de 15 mV/m (M.A.), le périmètre de rayonnement de 3 mV/m (M.F.) ou la zone de desserte numérique de l’autre station. (local management agreement)

  liens

  liens S’entend au sens du paragraphe 11(1). (associate)

• (2) Sauf disposition du paragraphe (3) ou condition de sa licence à l’effet contraire, il est interdit au titulaire de conclure une convention de gestion locale ou d’exploiter sa station aux termes d’une telle convention.

• (3) Le titulaire qui a conclu une convention de gestion locale avant le 31 mars 1999 peut exploiter sa station aux termes de cette convention jusqu’au 31 décembre 2001.

PARTIE II

Application

12 La présente partie ne s’applique qu’aux titulaires M.F. et aux titulaires radio numérique.

13 [Abrogé, DORS/93-358, art. 2]

Radiodiffusion simultanée

• 14 (1) Il est interdit au titulaire M.F. ou au titulaire radio numérique qui est également titulaire M.A. de diffuser simultanément sur les ondes de sa station M.F. ou de sa station radio numérique, au cours de la journée de diffusion, la matière radiodiffusée sur les ondes de sa station M.A. lorsqu’il y a chevauchement de toute partie du périmètre de rayonnement de 3 mV/m de la station M.F. ou de la zone de desserte numérique de la station radio numérique et du périmètre de rayonnement de jour de 15 mV/m de la station M.A.

• (2) Malgré le paragraphe (1), cette radiodiffusion simultanée est permise lorsqu’elle est autorisée par une condition de la licence du titulaire ou qu’elle est une émission spéciale en direct comprenant des commentaires et qui a trait :

  • a) soit à une allocution de la reine ou du gouverneur général, y compris un discours du trône;

  • b) soit à une allocution du premier ministre du Canada ou d’une province;

  • c) soit aux résultats d’une élection ou d’un référendum fédéral, provincial ou municipal;

  • d) soit à un budget fédéral, provincial ou municipal;

  • e) soit à une annonce relative à une situation d’urgence ou à un désastre, diffusée par un service de police ou d’incendie, ou par tout organisme désigné par un gouvernement fédéral, provincial ou municipal à titre d’organisme responsable de la coordination des secours d’urgence.

• (3) Malgré le paragraphe (1), la radiodiffusion simultanée qui y est visée est permise durant un maximum de 42 heures au cours de la semaine de radiodiffusion.

PARTIE IIIDéveloppement du contenu canadien

• 15 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  année de radiodiffusion

  année de radiodiffusion Période commençant le 1^er septembre d’une année et se terminant le 31 août de l’année suivante. (broadcasting year)

  FACTOR

  FACTOR L’organisme sans but lucratif appelé The Foundation Assisting Canadian Talent on Recordings. (FACTOR)

  MUSICACTION

  MUSICACTION L’organisme sans but lucratif appelé MUSICACTION. (MUSICACTION)

  projet admissible

  projet admissible Projet admissible à un financement au titre du développement du contenu canadien selon l’avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158 du 15 décembre 2006 intitulé Politique de 2006 sur la radio commerciale. (eligible initiative)

  revenus totaux

  revenus totaux Revenus totaux de radiodiffusion déclarés dans le rapport annuel du titulaire M.A, du titulaire M.F. ou du titulaire radio numérique relativement à l’année de radiodiffusion précédente. (total revenues)

  station de créations orales

  station de créations orales Station M.A., station M.F. ou station de radio numérique qui consacre plus de 50 % de toute semaine de radiodiffusion à la programmation de catégorie de teneur 1. (spoken word station)

• (2) Sauf condition contraire de sa licence qui renvoie expressément au présent paragraphe et sous réserve du paragraphe (3), le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station commerciale ou une station à caractère ethnique verse annuellement aux projets admissibles une des contributions suivantes :

  • a) dans le cas où ses revenus totaux sont de moins de 625 000 $, 500 $;

  • b) dans le cas où ses revenus totaux sont d’au moins 625 000 $ sans dépasser 1 250 000 $, 1 000 $;

  • c) dans le cas où ses revenus totaux dépassent 1 250 000 $, 1 000 $ plus 0,5 % de la partie de ses revenus totaux excédant 1 250 000 $.

• (3) Si une condition d’une licence imposée avant le 1^er juin 2007 prévoit, aux fins de développement du contenu canadien ou de promotion des artistes canadiens, une contribution autre que celle prévue au paragraphe (2), la contribution que le titulaire verse sous le régime de ce paragraphe est réduite de celle prévue selon cette condition.

• (4) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire verse au moins 60 % de la contribution prévue au paragraphe (2) à FACTOR ou à MUSICACTION. Toutefois, le titulaire autorisé à exploiter une station à caractère ethnique ou une station de créations orales peut verser ce pourcentage à tout projet admissible qui favorise la création d’émissions à caractère ethnique ou de programmation de catégorie de teneur 1, selon le cas.