Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension
Version de l'article 19.1 du 2015-04-01 au 2024-05-01 :
19.1 Pour l’application des articles 16.4 et 26 de la Loi, le fonds de revenu viager, le fonds de revenu viager restreint et le régime enregistré d’épargne-retraite immobilisée sont des régimes d’épargne-retraite auxquels peuvent être transférés des droits à pension.
- DORS/95-551, art. 2
- DORS/2008-144, art. 2
- DORS/2015-60, art. 8
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