Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension
Version de l'article 23.1 du 2024-05-27 au 2024-10-30 :
23.1 Pour l’application de l’alinéa 28(1)c) de la Loi, les personnes qui y sont visées peuvent examiner ce qui suit :
a) le texte des politiques et des procédures de placement régissant le portefeuille de placement et de prêt du régime visé au paragraphe 7.1(1);
b) la politique de capitalisation visée à l’article 10.992 pour les régimes à cotisations négociées;
c) la politique de gouvernance visée à l’article 10.993 pour les régimes à cotisations négociées.
- DORS/2002-78, art. 15
- DORS/2024-95, art. 7
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