Règlement de 1985-86 sur la stabilisation du prix des haricots ronds blancs
DORS/87-286
LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE
Enregistrement 1987-05-21
Règlement sur la stabilisation du prix des haricots blancs commercialisés au cours de la période commençant le 1er septembre 1985 et se terminant le 31 août 1986
C.P. 1987-1024 1987-05-21
Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 2Note de bas de page *, 8.2Note de bas de page **, 10Note de bas de page *** et 11Note de bas de page **** de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la stabilisation du prix des haricots blancs commercialisés au cours de la période commençant le 1er septembre 1985 et se terminant le 31 août 1986, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1985, ch. 36, art. 1
Retour à la référence de la note de bas de page **S.C. 1985, ch. 36, art. 5
Retour à la référence de la note de bas de page ***S.C. 1985, ch. 36, art. 7
Retour à la référence de la note de bas de page ****S.C. 1974-75-76, ch. 63, art. 6
Titre abrégé
1 Règlement de 1985-86 sur la stabilisation du prix des haricots blancs.
Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :
- haricots blancs
haricots blancs Le haricot blanc (phaseolus vulgaris) du Canada des catégories indiquées à l’annexe I de la Loi sur les grains du Canada et produit au Canada par un producteur au cours de la période commençant le 1er septembre 1985 et se terminant le 31 août 1986 et vendu par le producteur jusqu’au 31 août 1986. (white pea beans)
- Loi
Loi La Loi sur la stabilisation des prix agricoles. (Act)
- producteur
producteur Personne résidant au Canada et qui y produit des haricots blancs. (producer)
Produits désignés
3 Les haricots blancs sont désignés comme produit agricole aux fins de la Loi.
Pourcentage prescrit
4 Pour le calcul du prix prescrit des haricots blancs pour la période commençant le 1er septembre 1985 et se terminant le 31 août 1986, le pourcentage de leur prix de base pour la même période est fixé à 90 pour cent.
- Date de modification :