Règlement de pêche du Manitoba de 1987

10 Aucun permis n’est valide :

• a) si la personne à qui il a été délivré n’a pas :

  • (i) soit signé son nom dans l’espace réservé à cette fin,

  • (ii) soit apposé sa marque dans l’espace réservé à cette fin, en présence d’un témoin qui atteste l’apposition de la marque;

• b) s’il est délivré sur de faux renseignements;

• c) si la date exacte de délivrance n’est pas inscrite sur le permis.