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Règlement sur les envois poste-lettres

Version de l'article 14 du 2010-01-11 au 2014-03-30 :

  •  (1) Lorsque l’envoi standard qui porte une empreinte de machine à affranchir ou de permis d’affranchissement en numéraire comporte une adresse de retour, des indications de service ou des instructions de livraison, celles-ci doivent figurer au recto, dans le coin supérieur gauche, à au moins 45 mm du bord inférieur.

  • (2) Un numéro de formule peut être imprimé au recto de l’envoi standard s’il est à au plus 6 mm du bord inférieur.

  • (3) Sur l’envoi standard, les motifs graphiques et les mentions imprimés au recto ne doivent pas :

    • a) se trouver sous l’adresse et à la droite de l’adresse ou de la fenêtre destinée à celle-ci;

    • b) être à moins de 19 mm du bord inférieur;

    • c) empiéter sur l’espace réservé à l’affranchissement visé à l’article 13.

  • DORS/90-13, art. 5(F)
  • DORS/2009-287, art. 3

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