Règlement sur la cale sèche d’Esquimalt
Version de l'article 38 du 2006-03-22 au 2010-03-31 :
38 Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement encourt une amende de 400 $.
- Date de modification :
38 Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement encourt une amende de 400 $.