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Règlements codifiés
DORS
/89-36 - Table des matières
Décret de 1988 sur la suppression des tarifs des parties de véhicules automobiles (DORS/89-36)
Texte complet des versions antérieures
Du 2020-07-01 au 2026-03-17
Du 2006-03-22 au 2020-06-30
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Date de modification :
2026-04-01
