Décret d’exemption des exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00

2 Les exigences d’utilisation énoncées au n^o tarifaire 9807.00.00 ne s’appliquent pas aux marchandises suivantes :

• a) les boissons alcooliques importées par un immigrant qui a atteint l’âge minimum auquel ces boissons peuvent légalement lui être vendues dans la province où est situé le bureau de douane d’importation;

• b) les produits du tabac;

• c) les articles ménagers acquis et mis de côté par un immigrant pour servir à son ménage et dont le mariage a eu lieu dans les trois mois précédant son arrivée au Canada ou doit avoir lieu dans les trois mois suivant son arrivée au Canada;

• d) les cadeaux qu’un immigrant reçoit à l’étranger à l’occasion de son mariage, si ce dernier a eu lieu dans les trois mois précédant son arrivée au Canada ou s’il doit avoir lieu dans les trois mois suivant son arrivée au Canada.