Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

droits de douane

droits de douane[Abrogée, DORS/98-28, art. 9]

eaux douanières canadiennes

eaux douanières canadiennes L’ensemble des eaux de la mer territoriale, des eaux intérieures et des eaux au-dessus du plateau continental du Canada dans lesquelles un navire relève de la compétence douanière prévue par la Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise. (Canadian customs waters)

eaux intérieures

eaux intérieures Sont comprises parmi les eaux intérieures :

• a) les zones de mer situées entre le littoral et les lignes de base de la mer territoriale, ainsi que toute zone de mer, autre que la mer territoriale, sur laquelle le Canada a un titre de souveraineté historique ou autre;

• b) les eaux internes. (internal waters)

eaux internes

eaux internes L’ensemble des fleuves, rivières, lacs et autres plans d’eau douce du Canada, y compris la partie du Saint-Laurent délimitée, vers la mer, par les lignes droites joignant :

• a) Cap-des-Rosiers à la pointe extrême ouest de l’île d’Anticosti;

• b) l’île d’Anticosti à la rive nord du Saint-Laurent suivant le méridien de 63 degrés de longitude ouest. (inland waters)

entreposage

entreposage La garde d’un navire démobilisé dans un port canadien. (storage)

mer territoriale

mer territoriale La mer territoriale du Canada délimitée conformément à la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche. (territorial sea)

ministre

ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)

modifications

modifications Travaux effectués sur un navire, à l’exception des réparations. (modifications)

navire

navire Marchandise de la position 89.01, de la sous-position 8902.00, des n^os tarifaires 8903.91.00, 8903.92.00, 8903.99.90 ou 8904.00.00, de la position 89.05, de la position 89.06 ou du n^o tarifaire 8907.90.90. (vessel)

navire de croisière

navire de croisière Navire de passagers offrant l’hébergement pour au moins 100 personnes, à l’exception de l’équipage. La présente définition ne comprend pas le navire affecté à un service de traversier qui transporte des passagers ou du fret selon un horaire fixe. (cruise ship)

navire dédouané

navire dédouané Navire dédouané conformément à l’article 32 de la Loi sur les douanes. (duty-paid vessel)

plateau continental du Canada

plateau continental du Canada Le fond de la mer et le sous-sol des zones sous-marines qui s’étendent au-delà de la mer territoriale et sur tout le prolongement naturel du territoire terrestre du Canada, soit jusqu’au rebord externe de la marge continentale, soit jusqu’à 200 milles marins des limites intérieures de la mer territoriale là où ce rebord se trouve à une distance inférieure, soit jusqu’aux limites fixées par le gouverneur en conseil en application du paragraphe 2(3) de la Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise. (continental shelf of Canada)

réparations

réparations La restauration d’un navire à l’état dans lequel il était à son dernier passage dans les eaux douanières canadiennes, y compris les pièces, les matériaux et la main-d’oeuvre nécessaires à cette fin. (repairs)