Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (DORS/90-594)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2012-221, art. 2

  • 2 L’article 34.1 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue à s’appliquer à l’égard de toute entente relative aux contributions pour la prestation des services visés aux sous-alinéas 19a)(iii) et (v) de ce règlement et qui a été conclue avant cette date.

• — DORS/2012-289, art. 15

  • 15 Le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer aux membres qui ont reçu leur lettre de libération au plus tard le 31 décembre 2012.

• — DORS/2012-289, art. 16

  • 16 L’article 15 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer à l’égard de toute entente de contribution en vigueur à la date de cette entrée en vigueur jusqu’à l’expiration de l’entente, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2013.

• — 2026, ch. 3, art. 373

  • 373 À l’égard de la période commençant le 1^er avril 1993 et se terminant le 15 juillet 1998, le terme « province », pour l’application de l’alinéa 20(5)a), du sous-alinéa 20(6)b)(i) et des alinéas 23(5)a) et (6)a) du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, est considéré comme n’ayant visé que l’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, l’Alberta ou Terre-Neuve-et-Labrador.