Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

28 L’ancien combattant pensionné, le pensionné civil et le pensionné du service spécial sont admissibles, conformément à l’article 7, au paiement des frais de déplacement d’un accompagnateur au Canada, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• a) l’accompagnateur accompagne l’intéressé pendant ses vacances annuelles ou durant tout autre déplacement approuvé par le ministre;

• b) le moyen de transport n’est pas l’automobile;

• c) l’état indemnisé de l’intéressé est la cécité ou une invalidité exigeant qu’il soit accompagné dans ses déplacements.