Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

146 (1) Une partie peut obtenir la présence :

• a) soit d’une partie opposée;

• b) soit d’un dirigeant, d’un administrateur ou d’un employé d’une partie opposée,

à titre de témoin à l’audience.

• c) soit en lui signifiant un subpoena;

• d) soit en signifiant à la partie opposée ou à son avocat, au moins cinq jours avant le début de l’audience, un avis d’intention d’appeler la personne à témoigner,

et en versant ou en offrant en même temps de payer l’indemnité de présence calculée conformément au tarif A de l’annexe II.

(2) Si une personne visée au paragraphe (1) est présente à l’audience, une partie peut l’appeler à témoigner sans préavis ni versement préalable de l’indemnité de présence.

(3) La partie qui appelle à témoigner une personne visée au paragraphe (1) peut contre-interroger le témoin.

(4) Si une personne tenue de témoigner aux termes du présent article, selon le cas :

• a) refuse ou omet de se présenter à l’audience ou d’y demeurer;

• b) refuse de prêter serment;

• c) refuse de répondre à une question légitime ou de produire un document ou un objet qu’elle est tenu de produire,

la Cour peut accorder un jugement favorable à la partie qui a appelé la personne à témoigner, ajourner l’audience ou donner une directive appropriée.