Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)
Version de l'article 3 du 2008-11-20 au 2024-11-26 :
3 Les présentes règles régissent toutes les instances devant la Cour auxquelles s’applique la procédure générale exposée dans la Loi.
- DORS/93-96, art. 2
- DORS/2004-100, art. 2
- DORS/2008-303, art. 2
- Date de modification :