Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)
Version de l'article 6 du 2014-02-07 au 2024-10-30 :
6 La Cour peut ordonner que toute mesure prise dans le cadre d’une instance se tienne par voie de vidéoconférence ou de téléconférence ou des deux et préciser celle des parties qui a la responsabilité d’établir la communication.
- DORS/93-96, art. 3
- DORS/2014-26, art. 3
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