Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH)
3 Pour l’application de l’alinéa 128(1)b) de la Loi, est étroitement liée à une personne morale donnée toute autre personne morale, selon le cas :
a) si :
(i) d’une part, les actions déterminées de l’autre personne morale représentant au moins 90 % de la valeur et du nombre de telles actions remplissent chacune l’une des conditions suivantes :
(A) elle appartient à la personne morale donnée,
(B) elle appartient à une personne morale étroitement liée à la personne morale donnée selon l’alinéa 128(1)a) de la Loi,
(C) elle appartient :
(I) soit à un salarié de l’autre personne morale, d’une personne morale étroitement liée à celle-ci selon l’alinéa 128(1)a) de la Loi ou d’une personne morale visée aux divisions (A) ou (B),
(II) soit à une personne morale dont au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions déterminées appartiennent aux salariés visés à la subdivision (I)
et, par ailleurs, les actions déterminées de la personne morale mentionnée à la subdivision (II) ou de l’autre personne morale qui appartiennent à de tels salariés leur appartiennent au titre de leur emploi et ne sont pas négociables dans une bourse des valeurs,
(D) elle n’est pas négociable dans une bourse des valeurs et est détenue en fiducie au bénéfice de l’autre personne morale ou d’un salarié visé à la subdivision (C)(I), lequel en a acquis la propriété effective au titre de son emploi,
(ii) d’autre part, les actions déterminées de l’autre personne morale représentant au moins 50 % de la valeur et du nombre de telles actions appartiennent chacune à une personne morale visée aux divisions (i)(A) ou (B);
b) si les actions déterminées de l’autre personne morale représentant au moins 90 % de la valeur et du nombre de telles actions appartiennent chacune à l’une des personnes suivantes :
(i) la personne morale donnée,
(ii) une personne morale étroitement liée à la personne morale donnée selon l’alinéa 128(1)a) de la Loi,
(iii) une personne morale étroitement liée à la personne morale donnée selon l’alinéa a).
- DORS/93-242, art. 2(F)
- DORS/94-368, art. 4(F)
- DORS/2011-56, art. 3
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