Version du document du 2014-10-31 au 2016-04-19 :
Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH)
DORS/91-25
Enregistrement 1990-12-18
Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH)
C.P. 1990-2734 1990-12-18
Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)Note de bas de page 1 de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement visant les inscrits qui fournissent des biens meubles incorporels pour le compte d’artistes, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page 1L.C. 1990, ch. 45, art. 12
1 [Abrogé, DORS/2014-248, art. 2]
Inscrits
2 Pour l’application du paragraphe 177(2) de la Loi sur la taxe d’accise, sont visés les inscrits mentionnés à l’annexe.
ANNEXE(article 2)
- Agence canadienne des droits de reproduction musicaux Limitée
- Agence des droits de retransmission des radiodiffuseurs canadiens Inc. (ADRRC)
- Agence pour licence de reproduction de vidéo-audio Inc. (ALVA)
- Association canadienne des éditeurs de musique
- Association des compositeurs, auteurs et éditeurs du Canada, Ltée (CAPAC)
- Association des producteurs et distributeurs du média d’éducation du Canada
- Association du droit de retransmission canadien (ADRC)
- Canadian Artists’ Representation / Front des artistes canadiens (CARFAC)
- Canadian Copyright Licensing Agency (CANCOPY)
- FWS Joint Sports Claimants Inc.
- Guilde canadienne des réalisateurs et ses conseils de district
- Intermède Musique Média Inc.
- La Société canadienne de gestion des droits éducatifs (SCGDE)
- Major League Baseball Collective of Canada, Inc. (MLBC)
- Morning Music Limited
- Producers Audiovisual Collective of Canada / La Société canadienne de gestion des producteurs de matériel audio-visuel (PACC)
- Ré:Sonne
- Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
- Société collective de gestion des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ)
- Société collective de retransmission du Canada
- Société de droits d’auteur des artistes en arts visuels (SODART)
- Société de gestion collective de l’Union des Artistes inc. (ARTISTI)
- Société de perception de droit d’auteur du Canada
- Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
- Société des droits d’auteur en arts visuels Inc. (SODAAV)
- Société des droits d’exécution du Canada Ltée (SDE)
- Société pour l’avancement des droits en audiovisuel Ltée (SADA)
- Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC)
- Société québécoise des auteurs dramatiques inc.
- SODRAC 2003 Inc.
- Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ)
- Vis-Art Droits d’auteur Inc.
- DORS/99-174, art. 2
- DORS/2001-62, art. 1 et 2
- DORS/2003-341, art. 1
- DORS/2006-158, art. 1 et 2
- DORS/2014-248, art. 3 et 4
- Date de modification :